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Code d'Instruction Criminelle, Edition Conforme A l'Edition Originale Du Bulletin Des Lois 1812 by Impr de a Belin (Paperback, 2016)

Code d'instruction criminelle, edition conforme a l'edition originale du Bulletin des lois; suivi des motifs exposes par les conseillers d'Etat et des rapports faits par la commission de legislation du Corps legislatif sur chacune des lois qui composent le code Date de l'edition originale: 1812 Le present ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litterature Francaise mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numerise ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant a la demande. Certains de ces ouvrages refletent des courants de pensee caracteristiques de leur epoque, mais qui seraient aujourd'hui juges condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins a l'histoire des idees en France et sont susceptibles de presenter un interet scientifique ou historique. Le sens de notre demarche editoriale consiste ainsi a permettre l'acces a ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune facon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Author
Impr De a Belin
Publication Name
Code D'instruction Criminelle, Edition Conforme a L'edition Originale Du Bulletin Des Lois 1812
Format
Paperback
Language
French
Subject
Law
Publication Year
2016
Type
Textbook
Number of Pages
498 Pages

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